Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Urbanisme : la prescription de la garantie décennale s’apprécie au jour de l’introduction de l’action

La Cour de Cassation vient récemment de rappeler cette règle.

En l’espèce, un couple ayant acquis une maison d’habitation avait constaté la présence d’amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils avaient alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l’agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d’appel (CA Versailles, 29 oct. 2009) avait souverainement apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui avait réalisé les travaux litigieux, du diagnostiqueur, qui avait émis un avis erroné, ainsi que de l’agence immobilière, qui avait manqué à son obligation d’information et de conseil, la Cour de cassation censure les juges du fond. Les juges versaillais avaient en effet considéré que, compte tenu de la réalisation de travaux importants portant sur des éléments essentiels de la construction, le vendeur, en sa qualité de constructeur, était susceptible de voir sa garantie décennale retenue, mais qu’à défaut de rapporter la preuve que les travaux avaient été terminés avant le 9 avril 1994, l’action en garantie d’une durée de dix ans n’était pas prescrite au jour de la vente, le 9 avril 2004.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce moyen, en rappelant que la date à prendre en considération pour apprécier si l’action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.

Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.596 : JurisData n° 2011-018182

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