Modification du statut des administrateurs territoriaux12/04/2014ArchivesCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027842936&dateTexte=&categorieLien=id Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre)