Le tribunal administratif de Lyon vient de condamner l’État à verser à une femme diabétique insulinodépendante, victime de discrimination liée à son handicap, 12 000 € d’indemnités.
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, s’était présentée au concours d’adjoint administratif de la police nationale. Elle avait saisi la Halde car sa candidature au concours avait été refusée en raison de son inaptitude à tout emploi dans la Police nationale, sa maladie pouvant ouvrir à un congé de longue maladie.
Après enquête, la Halde avait constaté l’existence d’une discrimination liée au handicap, et avait présenté ses observations devant le tribunal administratif de Lyon considérant que le statut des adjoints administratifs de la police nationale n’impose aucune incompatibilité entre la fonction et une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Elle a aussi considéré que l’appréciation des conditions d’aptitude physique ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat estimée au moment de l’admission. Dès lors, la haute autorité a conclu que la décision de refus de participation au concours externe déconcentré d’adjoint administratif de la police nationale fondée sur un avis d’inaptitude motivé par le fait que le candidat présentait une affection pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie constituait une discrimination au sens de l’article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (L. n° 84-16, 11 janv. 1984 : Journal Officiel 12 Janvier 1984).
Réf
Halde, Délibération n° 2008-215, 29 sept. 2008,
TA Paris, 30 déc. 2009, n° 0707482 et n° 0802292
