Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012
L’annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l’arrêté du 12 janvier 2012.
C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat n’a pas cru bon de différer leur annulation.
En outre, cet arrêt répond à un nombre considérable de questions de droit sujettes jusqu’alors à interprétation, s’agissant notamment de la circulaire du 13 avril 2010 dont on apprend qu’elle a valeur réglementaire.
Ainsi par exemple, la date de complétude des dossiers de raccordement s’apprécie à la date de réception et non à la date d’envoi, aussi paradoxale que cela puisse paraître dans la mesure où les textes suivants (arrêtés du 31 août 2010 et décret du 9 décembre 2010) retienne la date d’envoi comme date faisant foi.
On y apprend également que l’instruction des demandes de raccordement dans les délais fixés par le référentiel technique relève de l’obligaion de résultat, contrediasnt les gestionnaire de réseau qui affirmaient jusuq’ici devant le CORDIS qu’il s’agissait d’une simple obligation de moyen.
D’autres éléments tout à fait cruciaux seront détaillés dans une prochaine publication.
Me COUSSY
Ref : Conseil d’Etat 12 avril 2012 , n°339506, 339507, 339896, 339897, 339898, 343389…
