Un accord verbal fait échec à une action fondée sur l’enrichissement sans causePar COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME / 08/04/2014 Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.497, F-P+B+I Envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre) E-mail Imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer