Un accord conclu au niveau européen pour les bâtiments économiseurs d’énergie

En vertu d’un accord conclu, le 17 novembre 2009, entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, d’ici la fin de 2020, les États membres de l’UE devront s’assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d’« une performance énergétique très élevée ». De plus, leurs besoins énergétiques devront être couverts pour une part très significative par des sources renouvelables, y compris l’énergie produite sur place ou à proximité.

Ces mesures s’appliqueront dès 2018 pour le secteur public, qui ne devra détenir ou louer que ce type de bâtiment tout en développant la reconversion du parc existant en immeubles aux normes proches de « 0 énergie ».

Le Conseil a pris en considération les amendements du Parlement qui exigent que les États membres élaborent des plans nationaux pour augmenter le nombre de bâtiments se rapprochant de la norme « 0 énergie ». Ils doivent également, mi-2011, faire une liste d’incitations financières – et autres – pour assurer la transition, telle que l’assistance technique, les subventions, les systèmes de prêts à faible taux d’intérêt.

Les bâtiments existants devront améliorer leurs performances énergétiques par des rénovations importantes si elles s’avèrent techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

Les États membres devront mettre en place un système d’homologation pour mesurer la performance énergétique des bâtiments. Des certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments de plus de 500 m2 occupés par une autorité publique et fréquemment visités par le public. Cinq ans après que la loi soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m2. Les bâtiments qui possèdent déjà un certificat délivré conformément à la directive précédente – datant de 2002 – n’auront pas besoin d’en obtenir un nouveau, tant que l’ancien restera valable.

Les certificats devront fournir des recommandations d’amélioration et pourront également inclure des informations supplémentaires comme la consommation d’énergie et le pourcentage annuel d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie totale.

Les systèmes d’homologation pour les bâtiments résidentiels seront de la responsabilité des administrations nationales mais la Commission devrait, d’ici 2011, développer un système volontaire européen commun d’homologation pour la performance énergétique des bâtiments non résidentiels.

Certains bâtiments sont exclus du champ de la directive car une mesure d’efficacité énergétique « changerait de façon inacceptable leur caractère ou leur aspect ». Il s’agit des petits logements (avec une surface couverte de moins de 50m2), des maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l’utilisation est inférieure à 25 % de la consommation d’énergie annuelle), des bâtiments servant aux activités religieuses, des bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique et bâtiments historiques protégés.

Le texte de compromis convenu le mardi doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant que le Parlement dans son ensemble donne son approbation finale début de 2010. Après l’adoption et la publication au JOUE, les États membres auront deux ans pour adapter leurs législations nationales à la nouvelle directive.

PE, 18 nov. 2009

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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