Installation photovoltaïque sur un bâtiment existant

Si l’installation photovoltaïque est réalisée sur un bâtiment existant, le dépôt d’une déclaration préalable s’imposera au titre des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, article R. 421-17 Code de l’urbanisme

 

Pour aller plus loin : Réponse ministérielle du 20 décembre 2007

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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