La question de l’attributaion préférentielle dans le cadre d’une indivision conventionnelle

Un coindivisaire sollicite, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, le partage de l’indivision existant entre lui-même et une autre personne sur un bien immobilier, ensuite de l’acquisition qu’ils en ont faite par acte authentique en 1978, ainsi que l’attribution préférentielle de ce bien qu’il habite à charge de soulte. Il soutient qu’en l’absence de dispositions légales proscrivant l’attribution préférentielle d’un bien dépendant d’une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties

 

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2009), l’a débouté de sa demande d’attribution préférentielle. Pour les juges du fond, les dispositions légales concernant l’attribution préférentielle d’un bien dépendant d’une indivision successorale ou communautaire ne s’appliquent pas aux indivisions conventionnelles.

 

La Cour de cassation relève d’abord qu’en statuant de la sorte sans même constater que l’attribution du bien au demandeur ne serait pas conforme à l’intérêt des parties, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 815 et les articles 831 et suivants du Code civil.

 

Mais elle rejette tout de même le pourvoi. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. En l’espèce, l’indivision conventionnelle liant les deux personnes ne prévoyait pas d’attribution préférentielle du bien indivis : la demande ne pouvait qu’être rejetée.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

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