Le Premier Ministre a présenté lors du conseil des ministres du 5 janvier, un décret relatif à la direction de l’information légale et administrative.
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre conduit à la création, le 13 janvier prochain, de la direction de l’information légale et administrative (DILA), par la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
La DILA assurera quatre missions principales :
– la diffusion des données dont la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales est obligatoire en vertu des lois et des règlements, ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité ;
– la conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, comme servicepublic.
fr ou « Allô service public 39 39 » ;
– la facilitation de l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et la mise à disposition de documents ;
– la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’édition publique et de l’information administrative.
Les produits et les services proposés par la DILA répondront à l’évolution des besoins et des techniques, en particulier dans le domaine de la dématérialisation de l’information.
Création de la direction de l’information légale et administrative
Réf: Cons. ministres, 5 janv. 2010,
