Procédure contre des participants présumés à des ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques

Le 9 août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant des ententes présumées dans le secteur de la fourniture de systèmes de distribution électrique pour véhicules automobiles, également dénommés faisceaux de fils électriques, dans l’Espace économique européen (EEE). Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une enquête plus vaste sur d’éventuelles ententes dans l’industrie automobile.

 

Les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence sont interdits par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

La Commission européenne est, quant à elle, habilitée à ouvrir une procédure en la matière par l’article 11, § 6 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Cons. UE, règl. n° 1/2003/CE, 16 déc. 2002 : JOUE, n° L 001, 4 janv. 2003.), ce qui a pour conséquence de dessaisir les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l’Union européenne aux pratiques en cause. L’article 16, § 1, de ce même règlement prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

 

En l’espèce, la Commission a bien informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de cette procédure par laquelle la Commission va seulement examiner l’affaire en cause de façon prioritaire sans présumer pour autant de l’issue de l’enquête.

 

Il est à noter que les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal et que la durée d’une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

 

Pour l’affaire en cause, la Commission a déjà procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs producteurs de faisceaux de fils électriques en février 2010 (V. Comm. UE, MEMO/10/49, 25 févr. 2010).

 

Les faisceaux de fils électriques sont des systèmes de fils électriques combinés destinés aux véhicules automobiles et servant à fournir l’électricité nécessaire au fonctionnement des composants électroniques du véhicule. Ils relient les ordinateurs de bord aux différentes fonctions correspondantes du véhicule. Ils sont souvent qualifiés de « système nerveux central » du véhicule. Les fabricants de faisceaux de fils électriques les fournissent aux constructeurs automobiles.

 

Si elle est établie, la pratique présumée pourrait constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

 

Des inspections surprises auprès d’équipementiers fabriquant d’autres pièces automobiles ont également été effectués par la Commission qui soupçonne d’autres ententes. C’est ainsi que des inspections ont eu lieu dans les secteurs des dispositifs de sécurité des passagers (V. Comm. UE, MEMO/11/395, 9 juin 2011), des roulements (V. Comm. UE, MEMO/11/766, 8 nov. 2011) et des systèmes thermiques (V. Comm. UE, MEMO/12/563, 13 juill. 2012).

 Comm. UE, communiqué IP/12/894, 9 août 2012

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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