Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Notion d’extension de l’urbanisation

Considérant qu’aux termes du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (…) » ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d’assiette de la construction, d’une superficie hors oeuvre brute de 192 m2, autorisée par le permis de construire est situé à l’extrémité du hameau existant de « Men Guen » ; que ce hameau, constitué de neuf maisons d’habitation dispersées, ainsi que les hameaux voisins de « Kervennec » et du « Manélio », qui regroupent respectivement quatre et quinze maisons d’habitation, ne constituent ni une agglomération, ni un village ; que ces hameaux sont séparés de l’agglomération de la commune du Bono par des espaces agricoles ou naturels dépourvus de toute construction ; que, par suite, en jugeant, au regard des dispositions précitées du Code de l’urbanisme, que la construction projetée constituait une extension de l’urbanisation qui ne s’inscrivait pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et que le projet litigieux, portant sur une seule maison d’habitation, ne constituait pas une extension de l’urbanisation sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, au sens des dispositions précitées, la cour n’a entaché son arrêt ni de contradiction de motifs ni d’erreur de droit ni de dénaturation des faits de l’espèce ; que la cour a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, en dépit du classement du terrain d’assiette de la construction en zone NB du plan d’occupation des sols, caractérisée comme pouvant « recevoir, dans certaines conditions, un habitat lâche »  

Ref CE, 27 juill. 2009, n° 306946, Cne Bono

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