A compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen (CCH, art. L. 423-14).
Publié au Journal Officiel 2 Mai 2010, l’arrêté du 28 avril 2010 fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de ce prélèvement. Plus précisément, les organismes redevables du prélèvement en font la déclaration et le paiement à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet » https://teledeclaration.cglls.fr« .
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints à l’arrêté du 28 avril 2010 en fonction de la forme juridique de l’organisme : office public de l’habitat (annexe 1), société anonyme d’habitations à loyer modéré, fondation d’HLM et société anonyme coopérative d’habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d’économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes doivent utiliser l’imprimé joint à l’arrêté pour régulariser leur situation.
