Objectif d’une couverture mobile de qualité sur le territoire : nouvelle liste de zones à couvrir

Un accord dont l’objectif était de généraliser une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire a été conclu entre des opérateurs mobiles, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le gouvernement en janvier 2018. Individuellement, …

« Mieux reconstruire après inondation » : dispositif appliqué aux communes landaises inondées en décembre 2021

Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». En effet, d’importantes inondations sont survenues sur le département entre le 9 décembre 2021 et …

Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?

Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué …

Prorogation de la période d’application des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit la prorogation de dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif tel que les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel-Bretagne.

Centrales à charbon : consultation publique pour la modification du plafond d’émission de gaz à effet de serre en 2022

Un objectif de mise à l’arrêt définitive des centrales thermiques utilisant du charbon sur le territoire métropolitain a été posé pour lutter notamment contre le changement climatique.  Afin de contribuer à cet objectif, l’article 12 de la loi relative à …

Création du programme Advenir Plus dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

grâce à des Nouvelles Infrastructures de Recharges. Ce programme s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Augmentation de la taxe d’aménagement en 2022

La taxe d’aménagement est un impôt local s’appliquant à toutes les opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir d’un aménagement, d’une construction, d’une reconstruction ou encore d’un agrandissement de bâtiments. Contrairement à la taxe foncière qui doit …

Autorisation tacite de travaux de rénovation énergétique octroyée au locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un accord écrit du propriétaire est nécessaire pour autoriser le locataire à transformer les locaux et équipements loués. Cette disposition s’est vue assouplie par la loi d’adaptation de la société …

Loi Climat et Résilience : incitation à la rénovation des bâtiments existants

L’article 224 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a pour objectif d’inciter à changer de destination un bâtiment plutôt que de le démolir ou d’en construire un neuf. Pour se faire, la loi intègre dans le …

Recensement des communes exposées au risque d’érosion du littoral

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 impose une nouvelle feuille de route afin de protéger au mieux les territoires littoraux contre le recul du trait de côte. Elle prévoit notamment l’identification des communes exposées à l’érosion côtière …