Les aides attribuées aux filières de la responsabilité élargie des producteurs (REP) ne sont pas des aides d’Etat

Dans sa décision n°416103 du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat demandait à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si le financement par les collectivités territoriales des filières REP constituait des aides d’Etat.

Vers une nouvelle réglementation européenne de l’eau potable

Dans les petits papiers de l’Union Européenne depuis environ trois ans, cette révision de directive a été adopté par le Conseil Européen, avant d’être votée par les eurodéputés d’ici décembre.

Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 : vers davantage de sécurité pour les établissements Seveso

Le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 instaure de nouvelles règles pour les ICPE susceptibles d’entrainer des accidents graves.

Le Conseil d’Etat en faveur d’un régime temporaire de dérogations concernant les néonicotinoïdes (avis sur projet de loi, 17 août 2020)

Saisi sur le projet de loi visant à appliquer la dérogation sur l’interdiction des produits néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat, par une lecture croisée des textes européens, revient sur l’importance d’une dérogation « temporaire ».

Vers une évolution de la réglementation des microplastiques au niveau européen

L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) s’est lancée dans la redéfinition de la taille des microplastiques, des particules dangereuses pour l’environnement et dont l’absence de contrôle inquiète.

La compétence en matière de chèque énergie échoue au tribunal dans le ressort duquel se trouve le logement pour lequel l’aide est demandée

Par sa décision n°435998 du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat fut amené à statuer sur la question de la compétence du tribunal en matière de chèque énergie.

La volonté nouvelle de l’Etat de revaloriser ses biens immobiliers : l’intégration du temps long

La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) renonce à vendre ses bâtiments inutilisés, et explore des alternatives plus durables.

Le durcissement des conditions d’aménagement des centres commerciaux contre l’artificialisation des sols

Dans sa circulaire du 24 août 2020, le Premier ministre a demandé aux préfets d’utiliser tous les outils à leur disposition pour lutter contre l’artificialisation des sols, en visant principalement les centres commerciaux.

Extension du droit de dérogation à tous les préfets, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet étend à tout le territoire les prérogatives augmentées du préfet, qui devraient simplifier la reprise économique du pays en temps de la COVID.

Dérogation pour les betteraviers relative à l’interdiction totale des néonicotinoïdes

Le gouvernement revient sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en prévoyant de réintroduire partiellement l’utilisation des néonicotinoïdes dans l’agriculture française.