Le non-usage trentenaire d’une servitude de passage pour cause d’enclave n’entraîne pas son extinction

La Cour de cassation est venue préciser qu’une servitude pour cause d’enclave, stipulée à l’occasion d’un contrat de vente, ne peut s’éteindre du fait de ce non-usage trentenaire. L’application de l’article 706 du code civil  est écartée dans ce cas.  …

Sécheresse : la création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique

Un décret du 14 mai 2021 a été pris pour introduire dans le code de l’environnement un article créant un comité spécial, et ce en réponse aux épisodes de sécheresse à court et long terme afin de mieux les anticiper, …

Le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction

En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, « sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée ». En application …

Nouvelle méthode d’évaluation du préjudice subi par une personne publique validée par le juge administratif

La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise ayant participé à l’entente pendant la durée de celle-ci et une fois finie. Dans le cadre de pratiques anti-concurrentielles, pour évaluer …

La méthanisation ou la digestion anaérobie: une virtuosité revue à la baisse

Depuis déjà quelques années, se développe la méthanisation sur nos sols français et à l’étranger. Le nombre de projets ainsi que le nombre des stations d’épuration des eaux usées injectant du biométhane sur le réseau de gaz naturel se multiplient. …

Le photovoltaïque bientôt à la portée de tous ?

Pour ce second trimestre 2021, le secteur photovoltaïque a bénéficié d’une révision des tarifs, laissant espérer que le coût de l’énergie solaire serait égal au nucléaire voire même moins cher. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) confirme la baisse …

Loi Climat et Résilience : un écran de fumée

Après que l’Assemblée nationale ait validé le projet de loi constitutionnelle sans modification, et que le Président de la République ait à son tour validé 146 des 149 amendements en usant de ses trois jokers, le Sénat fait barrage. Alors, …

Quid de l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolitions-reconstructions ?

En cas de démolition totale suivie d’une reconstruction, la taxe est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

Indemnisation des restaurateurs par leur assurance pour la période de fermeture administrative due à la COVID-19 (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25.02.2021)

L’assureur AXA a été condamné à indemniser les restaurateurs, avec lesquels une clause garantissait le recouvrement des pertes dues à une fermeture administrative pour raison de pandémie.

Actualisation du seuil de références pour les bénéficiaires du « chèque énergie » (arrêté du 24 février 2021)

Le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert l’accès au « chèque énergie » aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 10.800€ (pour une personne seule).