Une carte communale qui ne respecte pas les dispositions de la loi Littoral doit être écartée au profit des règles du code de l’urbanisme. Ainsi, un certificat d’urbanisme positif ne saurait être délivré en zone d’urbanisation diffuse, même si la …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03