La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Elle a rendu désuète la distinction entre SHOB et SHON, qui demeurait peu lisible, et qui neutralisait quelque peu la recherche d’économie d’énergie.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03