Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable

Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de l’entreprise attributaire d’un marché public n’est pas communicable, par dérogation, parce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise et qu’ainsi il est susceptible de porter atteinte au secret commercial.