Le recours d’un concurrent évincé de l’attribution d’un marché public conclu avant le 4 avril 2014 est régi par la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (16 juillet 2007, n°291545).
Recours Tropic, Tarn-et-Garonne et sous-traitant d’un candidat évincé : irrecevabilité
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat décide que le sous-traitant d’un candidat évincé ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant le rendre recevable à contester la validité d’un contrat public, dans le cadre du …