La décision n° 2018-765 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 12 juin 2018, a validé l’essentiel des dispositions de la loi adaptant le droit français au Règlement général de protection des données (« RGPD »).
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La décision n° 2018-765 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 12 juin 2018, a validé l’essentiel des dispositions de la loi adaptant le droit français au Règlement général de protection des données (« RGPD »).