Le régime juridique applicable aux fouilles archéologiques en mer – Précisons et enrichissements

Le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l’évaluation archéologique en mer pris pour l’application de l’article L. 524-6 du code du patrimoine (NOR : MICB1815357D) définit les objectifs de l’évaluation archéologique et précise le contenu de la …