Transfert de bail – Dans quelle mesure le décès du conjoint survivant n’entraîne pas un transfert automatique des droits locatifs aux héritiers ?

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré, aux termes de sa décision n° 17-20.409, rendue le 28 juin 2018, que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui …