Annulation d’un refus de raccordement électrique pour incompétence

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1404808 ___________ M. Amarjit SINGH et autres ___________ M. L’hôte Rapporteur ___________ M. Verrièle Rapporteur public ___________ Audience du 19 février 2015 Lecture du 5 mars 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …