Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre …
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Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, a censuré l’article 106 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui donnait compétence au Conseil national des barreaux pour délivrer un titre …