La proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », portée par le député de la 3ᵉ circonscription d’Eure-et-Loir, Monsieur Harold Huwart, poursuit trois objectifs identifiés dans l’exposé de ses motifs : → simplifier les …
La décision de refus de dresser procès-verbal d’infraction d’une règle d’urbanisme s’apprécie à la date à laquelle cette décision est intervenue
C.E., 2 oct. 2025, n°503737 En principe, pour apprécier la légalité d’une décision dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif se place à la date à laquelle la décision a été prise, et non à …
La construction d’annexe de taille limitée n’est pas incompatible avec l’exigence de constructibilité limitée au sein des communes littorales
C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Infirmation de la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
C.E., 24 juillet 2025, n° 496331 Rappelons qu’il appartient à l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises …
Jusqu’à quand l’administration peut-elle mettre en demeure de régulariser ou de mettre en conformité des travaux irrégulièrement édifiés ?
C.E., 24 juillet 2025, n°503768 Les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme prévoient qu’en cas de méconnaissance d’une règle de droit de l’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir dressé un procès-verbal de l’infraction, mettre en demeure son …
Pas d’obligation pour les services instructeurs de vérifier si le permis de construire pouvait être accordé avec des prescriptions spéciales
CE, 11 avril 2025, n°498803 Dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur l’existence d’une obligation générale pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme en …
La décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire
C.E., avis, 1er juillet 2025, n° 502802. Est-ce que la décision constatant la péremption d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire en application du 5° des articles L. 211-2 et L. 121-1 du Code des relations …
Le périmètre d’une DUP réserve foncière doit être proportionné à l’objectif d’intérêt général du projet
CAA de Toulouse, 3 juin 2025, n°23TL01928 La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 25 juin 2020 par lequel le Préfet du Vaucluse a déclaré d’utilité publique la création d’une réserve foncière de 86 hectares sur le …
Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante ?
C.E., 9 nov. 2023, n° 469300 ; C.E., 18 juill. 2025, n°492241 Dans l’hypothèse où la notion d’extension d’une construction existante ne serait pas définie dans les documents d’urbanisme, le Conseil d’Etat l’a défini comme une construction dont la surface n’excède …
Un recours administratif facultatif interrompt le délai contentieux dès son envoi
C.E., 30 juin 2025, n°494573 Par une décision attendue en date du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat juge que c’est désormais la date d’expédition du recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) qui sera prise en compte pour vérifier s’il …