En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …
Le projet de ZFE à Paris, reporté début 2025
La Zone à Faible Emission Parisienne, la plus grande ZFE de France a vu ce jeudi sa date d’application reportée de juillet à début 2025. En effet, si elle devait interdire la circulation à plus de 380 000 véhicule dans …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
Bouclier tarifaire : comment le gouvernement compte-t-il dédommager les fournisseurs d’électricité et de gaz ?
Le « bouclier tarifaire », a largement pénalisé les fournisseurs de gaz. En effet, alors qu’ils s’approvisionnent au prix fort sur les marchés, ils ne peuvent pas augmenter leurs prix de vente. Cela a engendré d’importantes pertes de recettes.
Hausse du prix des tarifs règlementés de vente : quelles dispositions ont été prises concernant l’électricité et le gaz naturel ?
L’augmentation du prix du gaz et de l’électricité sur les marchés a conduit le gouvernement français à prendre des mesures tendant à limiter l’impact d’une telle hausse sur les ménages et les entreprises. Il s’agit notamment du « bouclier tarifaire », un blocage temporaire des tarifs de revente de l’électricité et du gaz naturel sur l’année 2022.
Simplification des certificats d’économie d’énergie (CEE) . Un programme d’accompagnement des artisans, dénommé « OSCAR » (PRO-INNO-58), est créé
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue aujourd’hui un outil majeur pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique. Il a par exemple déclenché, en 2019, …
Modification du régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le régime du droit de préemption s’agissant des opération d’intérêt national.
Nouveaux pouvoirs institués au maire au titre de la méconnaissance des règles de construction (astreinte, consignation)
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie le code de l’urbanisme en ajoutant les articles L. 480-1 à L. 480-17. Ces articles traitent des infractions …
Démolition et droit au respect du domicile en cas de servitude de passage (Crim. 10 décembre 2019 n°18-83.851)
En l’espèce, une servitude de passage a été institué par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit d’une parcelle cadastrée, propriété indivise de MM. C…, D…, B… et E… X… et de Mme F… X… Cette servitude de …
La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)
En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite » concession d’Almatheus « , en tant …