La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)
En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février […]
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Initialement, le 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts précisait que ne sont pas passibles de l’impôt […]
En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la […]
En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux […]
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de […]
Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le […]
Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 crée un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des […]
Un arrêté du 3 janvier 2020 valide 10 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif […]
L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances […]
En l’espèce, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 mai 2014 par lequel […]