Avocat Bordeaux

Avocat Bordeaux, Commande publique, Energie, Environnement, Maître Benoît Coussy

La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)

En l’espèce, la société IPC Petroleum France SA a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février […]

Avocat Bordeaux, Construction, Immobilier, Maître Benoît Coussy

Ouverture de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation aux professionnels

En l’espèce, par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. X… et Mme Y… ont vendu à la […]

Avocat Bordeaux, Commande publique, Maître Benoît Coussy

Action en paiement direct d’un sous-traitant : obligation d’adresser sa demande en temps utile (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2019, n°425204)

En l’espèce, par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l’exécution des travaux […]

Avocat Bordeaux, Construction, Immobilier, Maître Benoît Coussy

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d’occupation ou la nature du logement

Le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le […]

Avocat Bordeaux, Environnement, Maître Benoît Coussy

Attribution d’une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par des scolytes

Le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 crée un dispositif d’aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des […]

Avocat Bordeaux, Construction, Energie, Maître Benoît Coussy

Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

L’arrêté du 2 janvier 2020 modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances […]

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