Dans un arrêt récent du 20 novembre 2025 (n° 24-17.240), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale pour les propriétaires de terrains enclavés issus d’une division parcellaire : le droit de passage doit rester « dans la famille » du terrain …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Simplification du droit de l’urbanisme : des procédures allégées pour les PLU et les SCOT
Une réforme d’envergure pour accélérer les projets La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme pour réduire les délais et les coûts de construction. Publiée au Journal officiel du …
Le bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques reconduit en 2026
Le maintien du dispositif d’aide à l’achat Le 26 novembre dernier, le gouvernement a annoncé la reconduction du bonus écologique pour l’année 2026. Ce dispositif vise à encourager l’achat de véhicules électriques neufs par les particuliers et sera maintenu selon …
Sites patrimoniaux remarquables : classement de site
Est classé par un arrêté du 1er décembre 2025 au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune d’Abbeville (Somme), pris sur la base des articles L. 631-1 et suivant issus de la loi …
Consultation publique sur la révision du soutien exceptionnel au tri de la filière textiles
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur …
Publication de deux arrêtés de catastrophe naturelle
Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été publiés au JO, en application des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances.Ils concernent des communes qui ont subi des dommages causés par des inondations et coulées …
Infractions d’urbanisme : le législateur renforce les sanctions administratives
Un arsenal répressif créé en 2019 Depuis 2019, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme offre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des outils pour agir contre les travaux irréguliers, en complément des sanctions pénales. Dès …
Erreur de calcul de surface : l’architecte et son assureur condamnés à indemniser le maître d’ouvrage
Les faits Dans cette affaire jugée par le tribunal judiciaire de Rouen le 25 septembre 2025, un maître d’ouvrage a confié à un architecte la conception et la réalisation d’un immeuble destiné à la vente. Le permis de construire indiquait …
CEE : consultation publique sur la révision de fiches pour le bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique le projet d’arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées. Ouverte depuis le 1er décembre 2025, cette consultation se poursuivra jusqu’au 22 décembre 2025 …
Selon l’Anses, pas de lien prouvé entre les ondes des téléphones portables et les cancers
L’exposition aux ondes radiofréquences dans notre environnement augmente, surtout en ville, à cause du développement des vidéos et des réseaux sociaux. Il faut quand même rester prudent. L’Agence recommande donc d’utiliser les technologies sans fil avec modération, particulièrement pour les …