La proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », portée par le député de la 3ᵉ circonscription d’Eure-et-Loir, Monsieur Harold Huwart, poursuit trois objectifs identifiés dans l’exposé de ses motifs : → simplifier les …
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Précisions sur le recours pour excès de pouvoir injonction
C.E., 1er oct 2025, n°489511 et 498453 L’expression de recours pour excès de pouvoir injonction, empruntée au Professeur Alix Perrin, fait référence au recours devant le juge administratif tendant à faire annuler une décision de refus de l’administration de se soumettre à …
Au risque d’entacher l’arrêté ICPE de fraude, le pétitionnaire occupant doit justifier d’un droit d’occuper le terrain
C.A.A. de Marseille 23 mai 2025, n° 24MA02707 La SAS Abel Garcin Terrassement exploite une unité de broyage, de concassage, de criblage et de mélange de pierres, cailloux, ainsi qu’une unité de transit de produits minéraux ou de déchets non …
La décision de refus de dresser procès-verbal d’infraction d’une règle d’urbanisme s’apprécie à la date à laquelle cette décision est intervenue
C.E., 2 oct. 2025, n°503737 En principe, pour apprécier la légalité d’une décision dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif se place à la date à laquelle la décision a été prise, et non à …
La légalité du plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes constatée par le Tribunal administratif de Nice. Et après ?
T.A. de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492 Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) permet de planifier des actions pour améliorer et préserver la qualité de l’air sur un territoire. Il donne des objectifs à atteindre et des mesures …
La construction d’annexe de taille limitée n’est pas incompatible avec l’exigence de constructibilité limitée au sein des communes littorales
C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Une audience devant la formation disciplinaire de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) peut être faite par visio-conférence
C.A.A Bordeaux, 25 sept. 2025, n°23BX01923 Après un contrôle de la part des agents de la délégation territoriale de la délégation sud-ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire, la Commission …
Infirmation de la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop
C.E., 24 juillet 2025, n° 496331 Rappelons qu’il appartient à l’Etat, dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises …
Jusqu’à quand l’administration peut-elle mettre en demeure de régulariser ou de mettre en conformité des travaux irrégulièrement édifiés ?
C.E., 24 juillet 2025, n°503768 Les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme prévoient qu’en cas de méconnaissance d’une règle de droit de l’urbanisme, l’autorité compétente peut, après avoir dressé un procès-verbal de l’infraction, mettre en demeure son …
Pas d’obligation pour les services instructeurs de vérifier si le permis de construire pouvait être accordé avec des prescriptions spéciales
CE, 11 avril 2025, n°498803 Dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de construire, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur l’existence d’une obligation générale pour l’autorité compétente de délivrer une autorisation d’urbanisme en …