Référé : le juge peut ordonner une expertise même si la partie demande une consultation

Faits

• Un maître d’ouvrage confie à un constructeur la maîtrise d’œuvre pour une maison.
• Après deux permis de construire, le maître d’ouvrage résilie le contrat, estimant que l’implantation prévue est irréalisable.
• Il assigne le maître d’œuvre en sollicitant une consultation judiciaire (CPC, art. 232).

Décision de la cour d’appel

• La cour ordonne une expertise plutôt qu’une simple consultation.
• Motif : la situation nécessite une étude sur le terrain, des plans et des estimations budgétaires, ce qu’une consultation ne permet pas.

Contestation

• Le constructeur soutient que le juge ne peut ordonner autre chose que ce qui est demandé.
• Il affirme que l’expertise modifie l’objet du litige puisqu’une consultation avait été demandée.

Décision de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727)

• La Cour confirme l’arrêt d’appel.
• Principes dégagés :
  1. Pouvoir souverain du juge des référés : il peut décider d’une expertise même si la partie demande une simple consultation.
  2. Articles applicables :
     • Art. 145 CPC : mesures d’instruction possibles pour établir la preuve de faits avant tout procès.
     • Art. 232 CPC : le juge peut commettre un technicien pour des constatations, consultation ou expertise selon la complexité de l’affaire.
  3. Différence consultation / expertise :
     • Consultation : simple avis technique, pas d’investigation complexe.
     • Expertise : investigations détaillées, études sur le terrain, plans, estimations budgétaires.

Enseignements pratiques

• Le juge peut aller au-delà de la demande des parties si la complexité du litige l’exige.
• La consultation n’est pas une expertise. Une expertise peut être ordonnée pour garantir une instruction complète et précise du litige.
• Le juge exerce ce pouvoir de manière souveraine, en fonction des besoins du litige.