Cass., 3ème civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 Monsieur C. s’est vu accorder un permis de construire pour l’extension de sa villa. Une propriétaire voisine, Madame M., a assigné Monsieur C. afin obtenir la démolition de certaines de ses constructions aux …
Un recours administratif facultatif interrompt le délai contentieux dès son envoi
C.E., 30 juin 2025, n°494573 Par une décision attendue en date du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat juge que c’est désormais la date d’expédition du recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) qui sera prise en compte pour vérifier s’il …
Visite domiciliaire en urbanisme : seul un agent nommément désigné par le juge de la liberté et de la détention peut pénétrer dans votre domicile
Cass, 3ème civ., 28 mai 2025, n° 24-16592 Dans cette décision, la Cour de Cassation rappelle que seuls les agents habilités désignés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement des dispositions des articles …
Pollution de l’air et responsabilité de l’Etat : une indemnisation possible en cas de lien de causalité direct entre la pathologie respiratoire et le dépassement persistant des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère
C.A.A. de Paris, 9 octobre 2024, n°23PA03743 L’article 13 de la directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, transposé aux articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de l’environnement, impose aux Etats membres …
Le certificat d’urbanisme est toujours favorable à son bénéficiaire
Conseil d’Etat, 6 juin 2025, n°491748 En application de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire du certificat d’urbanisme a droit à voir sa demande de permis de construire, à condition qu’elle soit déposée dans un délai de …
Comment s’opposer à un projet voisin avec succès grâce à un cahier des charges de lotissement en apparence caduc sur le plan réglementaire ? Suivez le mode d’emploi en agissant sur ce vieux cahier des charges à portée contractuelle.
Qu’importe que le voisin ait obtenu un permis de construire, cela ne l’autorise pas à construire si le cahier des charges a été annexé à vos actes successifs d’achat ou de succession ainsi qu’à ceux du porteur de projet que …