D’après une étude récente de l’Insee, le réseau de bornes de recharge électrique connaît une croissance impressionnante. Sur quatorze mois, entre le début du printemps 2024 et la fin du printemps 2025, on observe une augmentation de 50 % du …
Copropriété et Airbnb : quand les troubles de voisinage permettent d’interdire les locations touristiques
Que faire quand la copropriété n’interdit pas des locations du style Airbnb, mais que l’arrivée incessante de locataires devient invivable ? Qu’est-il possible de faire contre les copropriétaires qui louent leur appartement cent vingt jours par an, voire plus (sans …
Urbanisme et Logement : Le Conseil Constitutionnel Sanctionne une Simplification Jugée Excessive
Suite à la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le conseil constitutionnel a statué déclarant une atteinte à la conformité de certains passages. Il s’agit de la décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025. La …
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : zoom sur les évolutions contentieuses
La proposition de loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement », portée par le député de la 3ᵉ circonscription d’Eure-et-Loir, Monsieur Harold Huwart, poursuit trois objectifs identifiés dans l’exposé de ses motifs : → simplifier les …
Précisions sur le recours pour excès de pouvoir injonction
C.E., 1er oct 2025, n°489511 et 498453 L’expression de recours pour excès de pouvoir injonction, empruntée au Professeur Alix Perrin, fait référence au recours devant le juge administratif tendant à faire annuler une décision de refus de l’administration de se soumettre à …
Au risque d’entacher l’arrêté ICPE de fraude, le pétitionnaire occupant doit justifier d’un droit d’occuper le terrain
C.A.A. de Marseille 23 mai 2025, n° 24MA02707 La SAS Abel Garcin Terrassement exploite une unité de broyage, de concassage, de criblage et de mélange de pierres, cailloux, ainsi qu’une unité de transit de produits minéraux ou de déchets non …
La décision de refus de dresser procès-verbal d’infraction d’une règle d’urbanisme s’apprécie à la date à laquelle cette décision est intervenue
C.E., 2 oct. 2025, n°503737 En principe, pour apprécier la légalité d’une décision dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif se place à la date à laquelle la décision a été prise, et non à …
La légalité du plan de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes constatée par le Tribunal administratif de Nice. Et après ?
T.A. de Nice, 4 juin 2025, n° 2202492 Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) permet de planifier des actions pour améliorer et préserver la qualité de l’air sur un territoire. Il donne des objectifs à atteindre et des mesures …
La construction d’annexe de taille limitée n’est pas incompatible avec l’exigence de constructibilité limitée au sein des communes littorales
C.A.A de Bordeaux, 11 juillet 2025, n°23BX02951 En principe, en vertu des dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales ne peut se faire qu’en continuité des agglomérations existantes. Le Conseil d’Etat …
Une audience devant la formation disciplinaire de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) peut être faite par visio-conférence
C.A.A Bordeaux, 25 sept. 2025, n°23BX01923 Après un contrôle de la part des agents de la délégation territoriale de la délégation sud-ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire, la Commission …