Le décret du 27 juin 2024 a mis en place des mesures d’application qui reprennent ou font référence, avec quelques ajustements, aux dispositions déjà en place pour d’autres droits de préemption.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit un nouveau droit de préemption. Ce dernier permet à certaines communes côtières d’adapter leur territoire à l’érosion côtière (C. urb., art. L. 219-1 et s.). Il offre la possibilité d’acquérir des biens situés dans les zones touchées par l’érosion côtière afin d’assurer leur renaturation avant leur disparition. Il permet également d’autoriser temporairement un usage ou une activité compatible avec le niveau d’exposition du bien. Le décret d’application du 27 juin 2024 facilite la mise en œuvre de ce droit.
Les communes et EPCI volontaires qui ont intégré une cartographie des zones exposées à l’érosion côtière sur leur territoire à horizon 0-30 ans et 30-100 ans (C. envir., art. L. 321-15 ; C. urb., art. L. 121-22-12) dans leur document d’urbanisme sont concernés. Le droit de préemption s’applique automatiquement dans les premières zones, mais nécessite une délibération de la commune ou de l’EPCI pour être instauré dans tout ou partie de la seconde zone.
Le décret fait directement référence aux dispositions déjà applicables aux autres droits de préemption du code de l’urbanisme, ou les reprend avec quelques adaptations. Par exemple, les modalités de publicité applicables à la délibération instituant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans : affichage en mairie, publication dans la presse, transmission au directeur des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux et aux greffes des tribunaux compétents (C. urb., art. R. 219-1, nouv.).
Il est à noter que si la mairie ne reçoit que trois exemplaires de la DIA en version papier (au lieu de quatre), c’est parce que le quatrième exemplaire doit être envoyé directement par le propriétaire au directeur des services fiscaux (C. urb., art. R. 219-2, nouv.).
La liste des documents pouvant être demandés par le titulaire du droit de préemption en complément de la DIA est presque identique à celle applicable pour le droit de préemption urbain. Elle comprend en plus les documents d’expertise, devis ou diagnostics, établis à l’occasion ou en prévention d’un sinistre lié à l’exposition du bien à l’érosion côtière (C. urb., art. R. 219-3 nouv.).
Les modalités du droit de visite accordé au préempteur sont prévues par les nouveaux articles D. 219-4 et D. 219-5 du code de l’urbanisme.
