Le certificat doit préciser le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée en l’espèce (CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400).
Lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis, le certificat d’urbanisme le mentionne et précise expressément laquelle ou lesquelles des circonstances listées à l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme permettraient d’opposer ce sursis (C. urb., art. L. 410-1, al. 5, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 59).
Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon se prononce sur la portée de cette obligation de motivation. Mise en place par la loi ELAN dans un objectif de transparence et de sécurisation des porteurs de projet, elle doit être comprise, selon les juges lyonnais, comme imposant de préciser non seulement le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée.
En l’espèce, ils constatent que le certificat d’urbanisme opérationnel dont le requérant demande l’annulation se borne à indiquer que « l’attention du demandeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’urbanisme pourrait faire l’objet d’une décision de sursis à statuer, étant donné que le PLU est en cours d’élaboration », sans préciser quel zonage ou quelles dispositions du futur PLU sont susceptibles de justifier un sursis à statuer. Pourtant, l’état d’avancement du projet de plan permettait de savoir que le terrain d’assiette serait classé en zone agricole et la demande de certificat, portant sur la réalisation d’un lotissement, était suffisamment précise pour permettre d’apprécier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme applicables dans cette zone. Dans ces conditions, le maire a entaché la mention de la possibilité d’un sursis à statuer d’une insuffisance de motivation. Regardée comme divisible, cette mention est annulée.
