La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) – dans son premier volet – vient garantir de la sécurité juridique des projets en cours.
L’article 34 de la loi ASAP vient modifier les articles L.512-5, L.512-7 et L.512-10 du code de l’environnement. Ceux-ci portent sur les installations classées pour l’environnement (ICPE), et leur nouvelle version permet aux projets ayant démarré leur procédure d’autorisation (A), d’enregistrement (E) ou de déclaration (DC), de « geler » d’éventuelles nouvelles dispositions.
Ainsi, le cadre juridique des demandes de projet en ICPE serait stabilisé, et les projets en cours de réalisation bénéficieraient des délais identiques aux ICPE déjà existantes pour se conformer aux nouvelles réglementations, et ce en dépit de leur régime administratif (A, E, DC)
Des dérogations à cette sécurisation juridique sont évidemment prévues, notamment pour des motifs de sécurité, de santé et de salubrité publique, ou de respect des engagements internationaux (le droit communautaire en premier lieu).
