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Nouveaux délais applicables aux mesures d’adaptation des règles de la commande publique

Conformément à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Or, pour rappel, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, un certain nombres de mesure avaient été adoptées telles que  la prolongation des délais de réception des candidatures et des offres, l’aménagement y compris après le début de la procédure, des modalités de mise en concurrence décrites dans les documents de la consultation tout en respectant le principe de l’égalité de traitement entre les candidats. Des mesures tendant à la prise en compte des difficultés rencontrées par les titulaires des contrats ont également été encouragées.

En raison de la prorogation de l’état d’urgence au 10 juillet prochain, l’application de ces mesures devaient être initialement prolongée au 10 septembre soit 2 mois après la fin d’état d’urgence sanitaire.

Cependant, en raison du déconfinement et de la reprise d’activité qu’elle va entraîner, le gouvernement a décidé de ne pas prolonger l’application desdites mesures en matière de commande publique. En effet une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) précise que les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 sont applicables jusqu’au 23 juillet inclus.

Une exception est cependant prévue. L’ordonnance dispose : Les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l’avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Ils ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.

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