L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis fixe une nouvelle règle s’agissant de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
En effet, désormais, chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.
L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
Cette disposition est novatrice car initialement, les copropriétaires souhaitant effectuer ce type de travaux d’accessibilité à leurs frais et dans les parties communes doivent être d’abord autorité par l’ensemble des autres copropriétaires et ce, à condition que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels.
