Modalité de communication des informations par les Etats membres relatives aux rejets et aux transferts de polluants

Le 21 octobre 2019 a été publié la décision d’exécution 2019/1741 de la Commission européenne du 23 septembre 2019. Cette décision détermine la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants.

En effet, l’article 7 du règlement (CE) no 166/2006 prévoit que les États membres fournissent à la Commission les données relatives aux rejets et aux transferts de polluants provenant de grandes installations industrielles. La Commission compile ces données dans un registre électronique européen des rejets et des transferts de polluants (dit PRTR européen), accessible au public, afin de faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et de contribuer à la réduction de la pollution de l’environnement.

Ce règlement modificatif insiste sur l’importance primordiale de permettre aux citoyens de l’Union d’accéder rapidement aux informations environnementales et sur la nécessité pour les États membres et la Commission de rendre les données accessibles au public aussi rapidement que techniquement possible.

 

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