L’arrêté du 3 septembre 2019 vient fixer les conditions d’achat et le complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental.
La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir le développement des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement d’une économie circulaire avec la valorisation des digestats issus de la méthanisation dans l’agriculture.
La production d’électricité dans des installations qui valorisent le biogaz est soutenue notamment par les obligations d’achat. Le présent arrêté vient d’ailleurs revalorisé le tarif d’achat de l’électricité par les installations existantes.
Le biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est produit naturellement puis capté. Ce biogaz est communément appelé « gaz de décharge ».Le biogaz, produit dans des méthaniseurs ou capté dans des décharges, peut ensuite être soit brûlé pour une utilisation sous forme de chaleur seule, d’électricité seule ou de cogénération (chaleur et électricité), soit épuré pour en extraite le méthane. Ce biométhane peut ensuite être injecté dans les réseaux de gaz naturel ou utilisé comme carburant (bioGNV).
Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l’article D. 314-23 du code de l’énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article D. 314-24 du code de l’énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
3° Les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées au 6° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie, ainsi que les conditions de cet achat ;
4° Les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article D. 314-16 du code de l’énergie, ainsi que les conditions de cet achat.
