Pour rappel, les prêts conventionnés immobiliers classiques sont accordés par un établissement financier ou une banque ayant passé une convention avec l’État. Ce prêt est destiné a payer le coût de la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien, ainsi les travaux de rénovation du logement acquis Ce prêt peut ainsi finance jusqu’à l’intégralité de l’immeuble.
Ce prêt ne nécessite pas d’apport personnel et peut donner droit à l’aide personnalisé au logement (APL).
Le prêt est remboursable par l’acheteur avec intérêts.
Le prêt conventionné répond à un régime stricte : en effet, conformément à l’article R. 331-74 du Code de la construction et de l’urbanisme, le taux d’intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l’addition d’un taux de référence et d’une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt.
Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Le taux de référence est publié par la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation à savoir. (L’article L.312-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l’Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont approuvés par décret et le président de son conseil d’administration est nommé par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil d’administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de nature à affecter l’engagement financier de l’Etat lié à sa contribution à la société et à sa garantie. »). Ainsi, la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété a été chargée de la gestion du dispositif des PC. De ce fait la SGFGAS est habilitée à déterminer et à publier le taux de référence à prendre en compte pour la fixation des taux d’intérêt maxima des PC.
Il apparait qu’au 1er septembre 2019, ce taux de référence s’élève à 0.15% alors même qu’au 1er juin il était de 0.45%.
