La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) entend étendre l’usage de la facturation électronique aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Elle veille également dans le même temps à assurer une meilleure protection des consommateurs les plus éloignés des usages numériques.
Si la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages, notamment dans le domaine environnemental, elle est encore peu mise en œuvre dans le secteur de l’énergie.
L’article 194 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, vient compléter l’article L. 224-12 du code de la consommation pour généraliser son utilisation tout en renforçant la protection des consommateurs. En effet, certains clients, plus fragiles ou plus éloignés de la pratique du numérique, peuvent ne pas pouvoir accéder à ces factures entraînant un risque d’impayés ou faire jouer leur droit d’opposition à défaut d’information suffisante.
Des obligations de vérification et d’information s’imposent à un fournisseur souhaitant adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier.
Le fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur. Ces vérifications sont renouvelées chaque année.
Il informe le client de façon claire, précise et compréhensible :
– de la poursuite de l’envoi des factures sur le support retenu ;
– de son droit de s’opposer à la dématérialisation et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier ;
– de l’existence d’un espace personnel sécurisé sur internet dans lequel les informations, factures et autres documents relatifs à son contrat sont mis à sa disposition.
Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
La facture dématérialisée doit comporter l’indication du montant facturé et de la date de paiement. Elle permet d’accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.
Enfin, l’arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie précisant les conditions de présentation des factures est pris après avis du Conseil national de la consommation.
