Le Conseil a adopté le 19 juin 2018 une décision destinée à renforcer l’accès à la justice en matière d’environnement, aux termes de laquelle, il invite la Commission européenne à présenter une étude sur la convention d’Aarhus pour le 30 septembre 2019. Cette étude concernera les moyens dont dispose l’Union européenne pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32. Plus encore, la Commission est tenue d’explorer les moyens de respecter la convention d’Aarhus d’une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’union, et notamment avec son système de contrôle juridictionnel.
En outre, elle est également chargée d’élaborer une proposition de règlement d’ici le 30 septembre 2020, si cela s’avère opportun aux vues des résultats de l’étude. Cette proposition de règlement aurait vocation à modifier le règlement « Aarhus » (CE) n° 1367/2006.
A noter que l’organisation non gouvernementale Client Earth avait saisi en 2008 le comité d’examen du respect de la convention au motif que l’Union ne respectait pas suffisamment ses obligations au titre de la convention. Le 17 mars 2017, le comité d’examen avait conclu dans l’affaire ACCC/C/2008/32, via le projet de décision VI/8f, que l’Union manquait à ses obligations souscrites au titre de la convention en ce sens qu’elle n’accordait pas un accès suffisant à la justice aux membres du public. Le 17 juillet 2017, le Conseil avait alors adopté une décision retenant la position à prendre par l’Union lors de la 6ème session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus : ladite position consistait à accepter le projet de décision VI/8f, sous réserve d’un certain nombre de modifications. Le 14 septembre 2017, lors de sa 6ème session, la réunion des parties a examiné le projet de décision VI/8f, mais n’a pas marqué son accord sur les propositions présentées par l’Union en vue de le modifier conformément à la décision (UE) 2017/1346. En l’absence d’un accord, la réunion des parties a décidé de reporter l’examen de ce projet de décision à sa prochaine session ordinaire en 2021.
