Du 14 juin 2018 au 30 juin 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire organise une consultation publique concernant un projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées.
Conformément aux articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l’environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques – dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») – sont tenus d’être marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d’identification de la faune sauvage captive.
L’article L. 413-6 II du code de l’environnement règle la question des missions du gestionnaire du fichier national des animaux d’espèces non domestiques. Il sera chargé d’assurer le suivi le suivi statistique et administratif des animaux d’espèces non domestiques, de permettre d’identifier leurs propriétaires successifs et de valoriser leur traçabilité dans un but de sécurité et de santé publiques ainsi que de protection et de santé animales.
Le projet d’arrêté a pour ambition de fixer les conditions dans lesquelles l’entité agréée assurera l’inscription de tous les animaux appartenant au groupe d’espèces non domestiques, identifiés dans le ficher national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces.
Dans le cadre d’un appel à candidature organisée dans le but de désigner un gestionnaire du fichier national, la Société d’Actions et de Promotions vétérinaires (« SAPV ») a été sélectionnée. Conséquemment à la sélection de SAPV et en application des articles R. 413-23-5 et R. 413-23-6 du code de l’environnement, le projet d’arrêté « portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées » a été présenté.
