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Engagement de la procédure d’élaboration de la carte communale

Par un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge que la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

 » Considérant que la décision d’élaborer une carte communale, qui n’a pas d’autre objet que de permettre l’engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d’effet juridique sur les personnes soumises à la police de l’urbanisme ; que, si, en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, l’approbation de la carte communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, l’engagement de la procédure d’élaboration de ce document n’est pas subordonné à l’intervention d’une telle délibération ; qu’ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle le conseil municipal avait prescrit l’élaboration d’une carte communale était de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.  »

Ref. Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n°403805

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