Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire constitue, après une longue attente des acteurs, une étape décisive dans la mise en œuvre de la loi de transition énergétique relative à la croissance verte.
Entré en vigueur le 11 mai 2017, il prévoit la mise en place d’une obligation de réduction de consommation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.
Dans cette perspective, le décret définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020 pour les bâtiments à usage tertiaire, à savoir :
- Soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25 % ;
- Soit un seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté.
Cette mesure intéresse les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignements, ainsi que les bâtiments administratifs, qui appartiennent à un propriétaire unique, et dont la surface est supérieure ou égale à 2000 mètres carré.
Concrètement, le décret prévoit la mise en place d’actions de sensibilisation auprès du personnel des bâtiments, ainsi que la réalisation d’études énergétiques, par un prestataire, portant sur tous les postes de consommations d’énergie. Le prestataire devra proposer es « travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement », et préconiser des « combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (…) ».
Il s’agit en réalité d’un audit énergétique suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Or, le plan d’actions devra être fourni par les propriétaires ou bailleurs intéressés au plus tard le 1er juillet 2017.
Ce texte a fait l’objet de vives critiques et a notamment été épinglé par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a pointé du doigt les coûts que la mise en œuvre du texte risque d’engendrer. Selon le CNEN, le décret coûtera 4.41 milliards d’euros aux collectivités locales…
Les obligations prévues par le texte semblent également surréalistes puisque le plan d’actions doit être remis à l’administration avant le 1er juillet…
Or en tant qu’acte administratif, le décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication au Journal officiel, intervenue le 11 mai 2017.
Le requérant doit pour ce faire présenter un intérêt à agir -qui sera très certainement reconnu aux collectivités potentiellement lésées et, plus largement, à tout propriétaire intéressé-, et saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation.
