Au 1er juillet 2017, de nouvelles mentions devront figurer dans l’arrêté de permis ou de non-opposition ainsi que sur le panneau d’affichage.
L’arrêté du 30 mars 2017, publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, procède à une double actualisation : celle du contenu de l’arrêté de permis ou de non-opposition (C. urb., art. A. 424-8, mod.) et celle des mentions figurant sur le panneau d’affichage dont l’implantation sur le terrain d’assiette du projet incombe au constructeur (C. urb., A. 424-16, mod.).
Les informations contenues dans l’arrêté de permis ou de non-opposition sont modifiées pour prendre acte de la réforme du délai de validité et de l’avènement de l’autorisation environnementale unique sur tout le territoire . A cet égard, l’information relative à la suspension du délai de péremption en cas de recours contentieux est complétée par la précision suivante : « il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention ».
S’agissant du panneau d’affichage, sont intégrés, parmi les mentions obligatoires, le nom de l’architecte, auteur du projet architectural (voir notre article: « L’architecte sort de l’anonymat« ) et la date d’affichage en mairie du permis. Cette dernière indication vise à sécuriser le point de départ du recours contentieux et de simplifier le recours des tiers. L’option d’une mention relative à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (utile pour apprécier l’intérêt à agir des requérants) a été écartée.
Par ailleurs, l’arrêté du 30 mars 2017 comporte une mesure de simplification relative aux déclarations préalables. Elle réduit de 5 à 2 le nombre d’exemplaires des pièces que le déclarant doit fournir au titre de l’article A. 431-9 du code de l’urbanisme.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 (art. 2).
