Résumé hebdomadaire des réformes en droit de l’environnement

Maître Benoît CoussyCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Air / Planification Décret n°2017-725 du 03/05/2017 NOR : DEVD1607832D relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics S’applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 01/10/2017
Air / Qualité de l’air, Acteurs de l’environnement / Public et associations Arrêté du 04/05/2017 NOR : DEVR1713572A portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Bourgogne-Franche-Comté Application immédiate
Air / Qualité de l’air Décret n°2017-782 du 05/05/2017 NOR : DEVR1706401D renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique Entre en vigueur le 01/07/2017
Déchets / Catégorie Arrêté du 05/05/2017 NOR : DEVP1711274A portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société ADELPHE) Application immédiate
Déchets / Catégorie Arrêté du 05/05/2017 NOR : DEVP1711268A portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société ECO-EMBALLAGES) Application immédiate
Déchets / Catégorie Arrêté du 05/05/2017 NOR : DEVP1711280A portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (société LEKO) Application immédiate
Déchets / Catégorie Arrêté du 28/04/2017 NOR : AFSP1712530A portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés Application immédiate
Déchets / Catégorie Décret n°2017-765 du 04/05/2017 NOR : DEVP1708279D relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement Application immédiate
Eau / Activités, Acteurs de l’environnement / Inspections Arrêté du 28/04/2017 NOR : DEVP1711903A portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques Application immédiate
Eau / Planification de l’eau Décret n°2017-724 du 03/05/2017 NOR : DEVH1632060D intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade Application immédiate
Eau / Pollutions des eaux Arrêté du 05/05/2017 NOR : DEVL1711078A modifiant l’arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d’expertise « nitrates » pour le programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole Application immédiate
Eau / Pollutions des eaux Arrêté du 27/04/2017 NOR : DEVL1636133A modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole Application immédiate
Energie / Efficacité énergétique Décret n°2017-919 du 09/05/2017 NOR : LHAL1632784D modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation Entre en vigueur le 01/07/2017
Energie / Efficacité énergétique Décret n°2017-918 du 09/05/2017 NOR : LHAL1532790D relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire Application immédiate
Energie / Fiscalité, Energie / Carburants Arrêté du 21/04/2017 NOR : ECFD1706745A pris en application des dispositions de l’article 265 octies du code des douanes Application immédiate
Energie / Fiscalité, Energie / Carburants Arrêté du 21/04/2017 NOR : ECFD1706747A pris en application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes Application immédiate
Energie / Nucléaire Arrêté du 22/03/2017 NOR : DEVK1633600A modifiant l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport Application immédiate
ICPE / Exploitation Décret n°2017-849 du 09/05/2017 NOR : DEVP1708173D modifiant les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles Application immédiate
ICPE / Exploitation Décret n°2017-780 du 05/05/2017 NOR : DEVP1609327D relatif aux plans de prévention des risques technologiques Application immédiate
Produits chimiques / Classification, emballage, étiquetage Règlement (UE) de la Commission n°(UE) 2017/776 du 04/05/2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Entre en vigueur le 25/05/2017
Applicable à compter du 01/12/2018
Produits chimiques / Substances Arrêté du 28/04/2017 NOR : DEVP1710283A autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours Application immédiate
Protection de la nature / Protection des milieux naturels Note du 27/04/2017 NOR : DEVL1709454N relative au signalement des mammifères marins échoués ou à la dérive, morts ou en détresse, pour leur exploitation scientifique Application immédiate
Protection de la nature / Protection des milieux naturels Décret n°2017-784 du 05/05/2017 NOR : DEVL1701003D portant création du parc naturel marin de Martinique Application immédiate

 

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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