A compter du 1er mai 2017, le seuil de recours obligatoire à l’architecte (décret du 27 février 2017) s’appliquera aux demandes de permis d’aménager.
Le Code de l’urbanisme impose le recours à un architecte pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental des lotissements dont la surface de terrain à aménager excède un seuil qui devait être fixé par décret en Conseil d’État (C. urb., art. L.441-1, mod. par L. n°2016-925, 7 juill. 2016, art. 81).
Ce seuil a récemment été fixé à 2500 m² (Décret n°2017-252 du 27 février 2017 ; C. urb., art. R.441-4-2). Celui-ci s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. En cas d’irrespect de cette obligation, la demande de permis sera en conséquence irrecevable et ne pourra être instruite. Il s’agit d’assurer de manière plus efficace la qualité de la conception des lotissements construits, conformément à l’objectif recherché par le législateur.
