Le Conseil d’État décide qu’un mur, même implanté sur une propriété privée, est un ouvrage public dès lors qu’il est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb de cette propriété.
Cela résulte d’un arrêt rendu le 26 février 2016 :
« Considérant qu’il est constant que le mur litigieux est destiné à soutenir la voie publique passant en surplomb du terrain appartenant à la SCI Jenapy 01 ; que ce mur constitue ainsi l’accessoire de cette voie et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société ; qu’est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l’objet d’une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI Jenapy 01, dans le cadre de travaux privés (…). »
