La réalisation de travaux sur un logement de plus deux ans peut être soumise à la TVA à taux réduit. La seule condition était de fournir une attestation. L’Administration vient de décider la suppression de cette formalité.
« Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas produite lorsque le montant [TTC] des travaux pour réparation et entretien, est inférieur à 300 €, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. »
