Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.
En l’espèce, une commune avait passé un marché de travaux, dont la durée globale d’exécution est de 11 mois.
Suite à la défaillance de la société titulaire du lot gros-œuvre, la commune notifie aux entreprises titulaires des autres lots le report de 9 mois du commencement du délai d’exécution initial.
L’entreprise titulaire des lots plomberie et chauffage demande alors au tribunal administratif de condamner la commune à l’indemniser des préjudices résultant du retard de chantier et des sujétions supplémentaires qu’elle estime avoir subis.
Le tribunal donne raison à l’entreprise mais son jugement est annulé par la cour administrative d’appel. La société se pourvoit alors en cassation.
Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. »
Ce considérant précise le principe qui avait été dégagé dans l’arrêt Région Haute-Normandie (CE, 5 juin 2013, n°352917) : « Considérant que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.«
Il doit donc toujours y avoir eu faute de la personne publique, mais le Conseil d’État précise dans quel cadre cette faute peut avoir été commise. Les entreprises voulant être indemnisées doivent rechercher si l’administration a commis une faute dans la conduite du marché. Reste à savoir comment seront appréciées les fautes.
En l’espèce, le Conseil d’État confirme la décision du juge d’appel, qui n’avait constaté aucune erreur manifeste d’appréciation par la commune des capacités de l’attributaire du lot de gros œuvre à conduire les travaux. Dès lors, le pourvoi de la société est rejeté.
