Deux projets de textes relatifs à l’énergie hydraulique sont soumis à consultation publique jusqu’au 9 novembre 2015. Le premier est un projet de décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique, et le second un projet d’ordonnance encadrant l’utilisation de cette énergie. Ces textes seront pris en application de la loi de transition énergétique en date du 17 août 2015.
Le projet de décret prévoit de moderniser le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques.
Notamment il prévoit de définir « la procédure d’instauration d’une société mixte hydroélectrique, qui permettra à un pôle d’actionnaires publics, composé notamment des collectivités locales concernées volontaires, de participer à l’exploitation d’une concession renouvelée. »
Le projet d’ordonnance prévoit cinq articles composés comme suit :
- Article 1er – Réforme du régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions hydroélectriques ;
- Article 2 – Police de conservation du domaine hydroélectrique concédé ;
- Article 3 – Déclaration d’utilité publique pour les cas de régularisation foncière ;
- Article 4 – Extension des délais glissants au cas des concessions autorisables ;
- Article 5 – Clarification du régime applicable aux installations marines.
